Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 357 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 1er
L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2 ans l'expérimentation du CDI d’employabilité (CDIE).
Depuis 2018, le CDI d’employabilité (CDIE) est expérimenté par plus d’une centaine d’entreprises en France. Il permet à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un contrat stable et de droits inédits – doublement des droits à la formation, mutuelle, intéressement et participation. Il constitue ainsi une démonstration tangible de « flexi-sécurité » : fin de la précarité pour ces salariés et flexibilité responsable pour les entreprises qui y ont recours.
En juillet dernier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rendu un rapport sur le sujet, dans le cadre d’une mission flash.
La député Renaissance Fanta BERETE et le député LR Stéphane VIRY en étaient les co-rapporteurs. Ils soulignent que ce CDIE « offre à ses bénéficiaires des garanties de nature à sécuriser leurs parcours professionnels », « produit des résultats encourageants », « mérite d’être prorogée » et « est loué par les entreprises qui y recourent, à l’instar de La Poste ou de Renault ».
La position exprimée publiquement par Mme Marylise LÉON est à nos yeux très pertinente : « Le CDII ne répond pas à toutes les situations et le CDIE lui est complémentaire. Ce n’est pas l’un ou l’autre, c’est l’un et l’autre. Il ne faut pas être dogmatique ».
L'expérimentation du CDIE doit prendre fin d’ici au 31 décembre 2023.
La fin "sèche" de l’expérimentation laisserait 2 500 salariés actuellement en contrat (pour 7 000 contrats signés depuis 2018), sans base juridique.
Cela s’apparenterait à un plan social. De plus, la fusion des CDIE et des CDII qui affaiblirait immédiatement les droits et l’accompagnement des actuels et futurs salariés bénéficiaires du CDIE.
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