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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 328 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 dudit code ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des jeunes en PACEA (parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie) et en CEJ (contrat d’engagement jeunes) à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er.
En effet, ces dispositifs, dont nous avons par ailleurs souligné les limites (montant de l’allocation insuffisant, durée trop courte ne permettant pas de se projeter, insuffisance des moyens accordés aux missions locales) prévoient déjà des obligations et des devoirs aux jeunes signataires.
Il nous semble donc inutile de rajouter des contraintes trop lourdes à ces jeunes en leur appliquant les obligations dues aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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