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Plein emploi — Texte n° 1673
Sous-Amendement N° 1855 à l'amendement N° 393 (Tombe)
(1 amendement identique : 1860 )
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 5311‑9 »
insérer les mots :
« et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l'avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la préparation du décret qui déterminera la part minimale de contrôle aléatoire.
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