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Plein emploi — Texte n° 1673
Sous-Amendement N° 1843 à l'amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« avérées, »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre aux raisons énoncées dans l'amendement (état de santé, handicap, invalidité, situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans) l'exemption de l'obligation de réaliser 15 heures d'activité pour percevoir le RSA.
En effet, la rédaction actuelle confine à ces seules situations énoncées les cas d'exemption et en oublie d'autres tout aussi pertinentes (à titre d'exemples : difficultés de mobilité, situation de proche aidant, sans-abrisme, etc.).
Il convient donc d'adopter une rédaction plus large, qui ne ferme pas la porte à d'autres cas d'exemption.
Tel est l'objet de cet amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
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