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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1726 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Face aux enjeux qui pèsent sur le secteur de la petite enfance et de l’urgence à agir pour développer un service d’accueil de qualité répondant à un nombre plus important de familles, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a avancé au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Néanmoins, pour les autorités organisatrices de plus de 10 000 habitants, qui ne disposent pas encore de relais petite enfance, soit environ 150, il est proposé de laisser un délai supplémentaire d’un an afin qu’elles se mettent en conformité avec leur obligation de disposer d’un tel service.
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