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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1724 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Benoit, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, Mme Carel, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1673
Article 9
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 344‑2‑11 – Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le comité social et économique »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte d’inflation énergétique et alimentaire, qui entraine davantage de risques de précarité chez les personnes en situation de handicap déjà plus exposées aux risques d’exclusion et de pauvreté que l’ensemble de la population, cet amendement propose d’élargir le droit aux chèques cadeaux aux personnes en situation de handicap qui participent à la vie et l’activité des entreprises dotées d'une CSE (Comité social économique).
Certains Esat octroient déjà cet avantage aux travailleurs handicapés, mais il semble important de le sécuriser juridiquement et de pérenniser cette démarche.
Cette mesure contribuerait à la reconnaissance du travail effectué par les personnes en situation de handicap, et constituerait une avancée sur la voie de l’égalité entre travailleurs et salariés.
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