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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1722 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Batut, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 9
L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre : « 2024 » ;
b) Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « douze » ;
c) Les mots : « sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI » sont remplacés par les mots : « sociaux ou handicapées ».
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I.bis À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023 et par dérogation au I, un entrepreneur de travail à temps partagé peut également proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois et moins de douze mois ainsi qu’aux personnes âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. »
3° Au V le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre : « 2024 » ;
4° Au VI les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2024 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle.
Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement.
Toutefois, au regard des premiers éléments d’évaluation, il apparaît que le dispositif est insuffisamment ciblé sur les publics éloignés de l’emploi et que de ce fait, il n’atteint pas la cible des publics recherchée et n’est pas suffisamment articulé avec d’autres types de contrats spécifiques. Ainsi, il est proposé de modifier sans attendre le périmètre de l’expérimentation en resserrant la cible des publics concernés pour la nouvelle phase de l’expérimentation qui commencera dès la promulgation de la loi. Dans un souci de sécuriser les contrats en cours, le périmètre actuel est maintenu jusqu’au 31 décembre 2023.
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