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Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : M. Echaniz, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1537
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, le délai laissé à l’organisme ou à l’autorité administrative ne peut être inférieur à un mois. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver un délai minimal d’un mois aux personnes interrogées dans le cadre de procédures d’autorisation d’urbanisme ou relevant d’autres législations avant que leur silence ne signifie acceptation afin d’éviter de priver ces consultations d’effectivité.
En effet, si certaines personnes publiques associées peuvent parfois émettre leurs avis dans des délais conséquents, le plus souvent trois mois et si faute de moyens humaines elles jouent parfois sur des demandes de pièces complémentaires pour bénéficier de délais plus longs, un délai qui serait excessivement réduit risquerait de priver certaines de ces PPA et notamment les administrations déconcentrées de l’État de la capacité effective à répondre à ces sollicitations, quand bien même le projet aurait pu justifier des évolutions ou mises en conformité. Le délai d’un mois apparaît à cet égard constituer une garantie minimale.
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