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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1262 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 7
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1254‑1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1254‑4 , les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client » ;
3° À la fin de l’article L. 1254‑10 , les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client » ;
4° Le 2° de l’article L. 1254‑15 est ainsi modifié :
a) À la fin du a, les mots : « de l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « du client » ;
b) Au e, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
c) Au début du f, sont insérés les mots : « S’il y a lieu, » et les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
d) Au h, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots :« chez le client » ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1254‑19 , les mots : « dans une ou plusieurs entreprises clientes » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs clients » ;
6° L’article L. 1254‑21 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
b) Au II, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ;
7° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1254‑22 , les deux occurrences des mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
8° L’article L. 1254‑23 est ainsi modifié :
a) À la fin du 5° , les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
b) Au début du 6° , sont ajoutés les mots : « S’il y a lieu » et les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
c) À la fin du 7° , les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « chez le client » ;
9° Au 1° de l’article L. 1254‑25 , les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
10° Au troisième alinéa de l’article L. 3342 1 , les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité offerte aux salariés portés de travailler avec tout type de clients (particuliers, associations, administrations, collectivité territoriale etc.…) pour permettre à ces consultants autonomes de développer librement leur activité comme n’importe quels travailleurs indépendants.
Il remplace dans le code du travail les différentes mentions "entreprise cliente" par "client", afin de pas restreindre le champ des possibilités pour le portage salarié.
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