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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS661 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas la publication, mais le fait de « porter à la connaissance d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel qui est prohibé.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national du barreau.
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