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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS145 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Il s'agit, ici, de supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès
à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne.
En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité.
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