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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 998 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Leseul, M. Potier, M. Philippe Brun, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 17 bis
I. – L’article L. 322‑2‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
a) La première phrase du II est ainsi modifiée :
- les mots : « d’obligations, » sont supprimés ;
- à la fin, les mots : « ou de titres subordonnés » sont supprimés ;
b) Après le II, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le conseil d’administration ou le directoire a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou si celle-ci décide de l’exercer.
« Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an l’émission d’obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités.
« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes. »
II. – Le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le h de l’article L. 114‑9 est ainsi rédigé :
« h) L’émission de titres participatifs et de certificats mutualistes dans les conditions fixées à l’article L. 114‑44 »
2° L’article L. 114‑17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’administration a qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou de titres subordonnés, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l’assemblée générale ou si celle-ci décide de l’exercer. Le conseil d’administration peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d’un an l’émission d’obligations, ou de titres subordonnés et en arrêter les modalités.
« Les personnes désignées rendent compte au conseil d’administration dans les conditions déterminées par ces organes. »
Exposé sommaire :
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire veulent pouvoir recourir, pour se financer et assurer leur développement, à l’émission d’obligations vertes subordonnées dans les mêmes conditions que les autres formes d’entreprises.
Conformément à la réglementation applicable aux sociétés cotées et après avis de l’ACPR, cet amendement vise à harmoniser les conditions de financement entre les sociétés anonymes (SA) et les mutuelles que celles-ci soient des sociétés d’assurances mutuelles (SAM) ou des mutuelles régies par le code de la mutualité.
La réglementation en matière d’émission d’obligations et de titres subordonnés est aujourd’hui pénalisante pour les mutuelles puisque ces organismes doivent solliciter l’accord de leur assemblée générale et de leur conseil d’administration, quand le seul accord du conseil d’administration suffit pour les SA.
Cette procédure défavorise les mutuelles dans leurs opérations de financement en dette subordonnée verte qui nécessitent l’agilité et la réactivité nécessaires afin de saisir des fenêtres de marché souvent étroites.
L’amendement propose ainsi de donner la possibilité aux mutuelles d’émettre ces titres sur décision du conseil d’administration. Il s’agira d’une faculté ouverte aux mutuelles puisque les statuts peuvent réserver ce pouvoir à l'assemblée générale.
Cet amendement est soutenu par l’Association des Assureurs Mutualistes (AAM), la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) et Impact France.
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