Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 673 (Non soutenu)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 1512
Article 12 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de l'article. Permettre à des opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus revient à encourager les rabais selon le nombre de lots, favorisant ainsi les entreprises générales du bâtiment tout corps d'état, et ainsi le recours à la sous-traitance, qui n'est pas toujours gage de qualité, au détriment des artisans.
Cet amendement vise ainsi à supprimer cette disposition qui risque de condamner à mort nos artisans.
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