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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 974 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 351 )
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Clapot.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 13
L’article 36 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »
Exposé sommaire :
Définition de la méthode d’élaboration des outils opérationnels d'analyse du coût du cycle de vie
des biens.
L’article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu’au plus tard le 1er janvier 2025, l'État met à la
disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du
cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat.
Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement l’allocation de ressources dédiées, n’ont pas
véritablement commencé. Or le développement de l’analyse en cycle de vie, en permettant de
valoriser les externalités environnementales dans le coût total, est un puissant levier pour favoriser
les offres environnementalement les plus vertueuses, les moins carbonées, et de proximité. Il y a
une forte attente des acheteurs dans ce domaine.
Cet amendement d’appel de France urbaine, soutenu par l’Institut National de l’Économie
Circulaire (INEC), vise donc à inciter les services de l’État à engager ces travaux, en y allouant des
ressources dédiées, et en y associant l’ensemble des parties prenantes (représentants des filières,
acheteurs etc.).
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