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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1390 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 17 bis
Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce, quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatés au 1er juin 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer, dans l’esprit du rapport de Jean Pisani-Ferry, une contribution exceptionnelle sur les encours d’assurance-vie des ménages les plus aisés. Cette contribution serait ainsi fixée à 0,5 % pour les encours supérieurs à 100 000 euros.
Cette contribution sur le patrimoine des français les plus aisés pourrait être utilement mobilisée pour le financement de la transition écologique alors qu’au 1er janvier 2023 le montant total des encours était de 1913 milliards d’euros pour un montant moyen de 185 000 euros par titulaire. Le potentiel de mobilisation est ainsi sans commune mesure avec celui du plan d’épargne proposé à l’article 16.
Alors que le montant moyen de l’épargne des français n’est que de 30 000 euros, principalement placés sur les livrets A et LDDS, cette mesure sera concentrée sur les ménages les plus aisées dont les encours dépassent d’ailleurs le plafond légal de garantie des dépôts, à titre de comparaison.
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