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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1387 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« âgé de moins de seize ans »
le mot :
« mineur ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une protection renforcée des mineurs vis-à-vis d’un produit de placement qui comporte une part de risque en soumettant toute opération du titulaire à l’autorisation de son représentant légal lorsque celui-ci est mineur.
La proposition qui consiste à permettre, sauf opposition du représentant légal ce qui suppose qu’il en soit préalablement informé, la réalisation de toute opération à compter de 16 ans apparaît dangereuse et, pour la grande majorité des titulaires, inadaptée à leur niveau de maturité à cet âge.
Il revient bien entendu aux représentants légaux d’associer, le cas échéant, leur enfant mineur aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité, conformément au 4e alinéa de l’article 371‑1 du code civil.
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