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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1384 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
A l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« titulaire »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier est majeur, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la possibilité de s’opposer de manière expresse à une affectation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire ne peut être exprimée par le titulaire que s’il est majeur.
En effet une telle décision, qui suppose par ailleurs des connaissances en matière financière relativement avancées, ne saurait être prise par un enfant mineur. Dès lors que le livret est ouvert pour son compte il n’est par ailleurs pas forcément souhaitable que ses responsables légaux aient la possibilité, de choisir une allocation de l’épargne qui soit contraire au profil de précaution habituellement retenu pour ce type de produit.
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