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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1383 (Retiré)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« qui ne peut être supérieur à 30 000 euros hors intérêts ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une limite à 30 000 € au plafond maximal hors intérêts qui sera fixé par la voie réglementaire. En effet, si le texte prévoit bien la fixation d’un plafond, ce qui est rassurant, l’étude d’impact n’en fait nullement mention. On peut cependant déduire des trois cas simulés dans cette étude d’impact que les montants pouvant être in fine déposés au bout de 18 années peuvent être significatifs.
Par ailleurs, il convient de veiller à ce que ce plan ne soit pas détourné afin de permettre un transfert de patrimoine entre ascendants et descendants en contournement des droits de mutation devant être acquittés dans le cadre des donations et successions. Le plafond proposé demeure cependant conséquent, supérieur à ceux du LDDS et du Livret A, afin de favoriser l’objet du livret qu’est le financement de la transformation de notre industrie.
Symboliquement, le plafond est fixé à 30 000 € soit le montant moyen de l’épargne des français.
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