Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 23 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Ray, M. Bazin, Mme Blin, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Cordier, M. Taite, M. Schellenberger, M. Portier, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Genevard, M. Meyer Habib.
Texte de loi N° 1441
Article 7
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « ayant exercé leurs fonctions durant dix années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se prévaloir de l’honorariat de ces fonctions ».
Exposé sommaire :
Cette disposition semble normale et légitime dès lors que les magistrats à titre temporaire se sont investis plus de 10 ans pour le service public judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.