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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 184 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1441
Article 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Les dispositions de la présente loi organique s’appliquent aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à s'assurer de la bonne application du présent texte aux territoires régis par l'article 73 de la Constitution.
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