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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 183 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Texte de loi N° 1441
Article 1er
Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à revenir sur l'écriture du Sénat.
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