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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à créer un comité de suivi de l'application de sa loi. Composé de sorte que soient représentés les différents groupes parlementaires, ce comité permettrait aux différentes sensibilités politiques de comprendre comment sont assurer les recrutements, vers quelles fonctions sont affectées les nouvelles recrues, quelles sont les difficultés liées à la construction des places de prison etc...
Au delà de la transparence, un tel comité est une garantie de la tenue des promesses contenues dans ce texte.
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