Amendement N° 317 (Non soutenu)

Alors que la Cour des Comptes vient de livrer un rapport très critique sur la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi dite NOME) et le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire, l’article 19 confirme une disposition réglementaire, à savoir un décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022, qui a pour conséquence de priver durablement EDF des moyens financiers d’investir dans la transition bas carbone de la France et la sécurité d’alimentation électrique du pays au moment où les marges de sécurité sur les systèmes électriques européens sont réduites.

De fait, l’article 19 de ce Projet de Loi va à l’encontre de l’objectif de souveraineté énergétique de la Nation et à l’ambition climatique de la France.

Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif.

Cette suppression est d’autant plus légitime que d’autres solutions sont à la disposition du Gouvernement pour assurer la protection des consommateurs français face aux dérives du marché de l’électricité, en conformité avec les dispositions proposées par la Commission européenne dans son plan REPowerEU, qu’il s’agisse d’aides directes et ciblées aux consommateurs ou de la pleine utilisation des leviers fiscaux pesant sur l’électricité.