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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1435
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2023 par : Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1435
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« annexés, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’apporter une précision au texte, à l’article 2 alinéa 2, afin que les territoires annexés par l’Allemagne nazie soient explicitement nommés dans le texte par l’ajout du mot « annexés »
Cette précision est importante dans la mesure où l’annexion implique l’incorporation d’un territoire dans un autre État, même temporairement, quand l’occupation désigne le contrôle d’un territoire sans l’incorporation.
En ce sens, au cours de la deuxième guerre mondiale, l’Alsace-Moselle n’a pas été simplement occupée, mais bien incorporée au territoire allemand. L’étude d’impact relative à ce projet de loi fait d’ailleurs la distinction en évoquant à la page 16 les « territoires annexés, occupés, alliés de l’Allemagne, à travers des actes commis par les autorités allemandes, par les autorités locales ou, dans ce contexte, par divers individus sous l’inspiration des unes ou des autres. »
Retenir la seule expression « les persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie » est moins précis quant aux territoires annexés, d’autant que le texte évoque des territoires « occupés, contrôlés et influencés », bien que l’Allemagne nazie ait en de nombreuses situations commandité les persécutions, avec le soutien d’autorités locales. De même, l’« État français » est citée ensuite, alors qu’il est lui-même inclus dans les territoires contrôlés par l’Allemagne nazie.
Cet ajout semble nécessaire dans un souci de précision.
Il convient donc de compléter cet alinéa 2 avec la mention « annexés ». Tel est le sens du présent amendement.
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