Amendement N° 168 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article premier du projet de loi, et plus particulièrement l’utilisation des systèmes d’information SIDEP et Contact COVID. En effet, ces systèmes d’information ne sont ni plus ni moins que des fichiers permettant le traitement de données médicales qui devraient être confidentielles. Or, comme le rappelle la CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, toute conservation et utilisation de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d’intérêt général mais également ne pas porter une atteinte excessive au droit et au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnelles. Au moment où le déploiement du numérique dans tous les aspects de la vie de nos concitoyens exige une attention particulière pour éviter les atteintes à la liberté et à la sécurité, on ne peut accepter que, au prétexte de Santé publique, l’Etat mette en place des expérimentations hasardeuses dont l’efficacité n’a pas été démontrée. Les dispositifs généraux de veille sanitaire tel que le réseau Sentinelles suffisent largement à appréhender la situation sanitaire et épidémique de la France. Comment peut-on comprendre que ce qui est refusé pour lutter contre la criminalité, à savoir la création d’un fichier national des empreintes génétiques, serait accepté au motif de la Santé publique avec les mêmes risques pour la liberté individuelle ? C’est la raison pour laquelle il y a lieu de supprimer toute référence aux systèmes SIDEP et ContactCovid du présent projet de loi.