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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL14 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Acquaviva, M. Warsmann, M. Molac.
Proposition de loi N° 1361 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Après l'article 3
I. – Par dérogation aux articles L. 522‑1 à L. 522‑7 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire de mairie à la date de la promulgation de la présente loi ou ayant été recrutés comme secrétaire de mairie entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2028, justifiant d’une durée minimale d’ancienneté dans l’exercice de ces fonctions et ayant validé une formation qualifiante sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée peuvent bénéficier d’une nomination d’avancement au troisième grade de leur cadre d’emploi. Cet avancement peut avoir lieu de façon non continue.
II. – La nature de cette formation, les modalités de sa validation et les conditions d’ancienneté sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser et à accélérer l’avancement des agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire de mairie en leur ouvrant une nouvelle voie d’accès au grade de rédacteur principal de 1ère classe via une formation qualifiante.
Les articles de la présente PPL sont essentiellement orientés vers les agents de catégorie C. Or, 23 % des secrétaires de mairie sont des agents de catégorie B. Afin de pallier les trous dans la raquette de ce texte et de valoriser le métier de ces agents, il est nécessaire de prévoir également des mesures d’avancement à leur égard.
Actuellement, les modalités d’avancement au troisième grade de catégorie B, qui correspond à la dénomination de rédacteur principal de 1ère classe, sont très strictes et dans les faits il est difficile pour les agents de catégorie B de les atteindre.
Il est donc proposé par cet amendement de prévoir une nouvelle voie afin de permettre aux secrétaires de mairie de bénéficier d’un avancement au troisième grade de la catégorie B. Le dispositif est borné dans le temps jusqu’en 2028 et est encadré par une condition d’ancienneté fixée par décret.
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