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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 299 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 14 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Chaque communication dans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et le destinataire de la demande, l’émetteur et le destinataire s’ils sont différents des renseignements ou documents transmis, et le contenu de la communication. »
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut accéder à ce registre. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que la consultation des lieux de résidence des citoyens français par les agents des douanes fasse l'objet d'un enregistrement dans un registre dédié, afin de protéger les agents et d'éviter les consultations abusives.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que la CNIL peut accéder au registre en question lorsqu'elle le souhaite, afin de garantir le droit à la vie privée.
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