Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1348
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réformer le mode de calcul de l'IRL qui, créé à l'origine pour protéger le pouvoir d’achat des locataires, ne remplit plus sa mission et contribue au contraire à fragiliser les locataires en ne prenant pas en compte leur capacité à payer leurs loyers.
Exposé sommaire :
les auteurs du présent amendement proposent au gouvernement de mettre à l'étude une révision du mode de calcul de l'IRL aujourd'hui calqué sur l’indice des prix à la consommation, hors tabac et loyers. Comme le fait en effet remarquer l'association UFC-Que Choisir, ce mode de calcul apparaît aujourd'hui incohérent puisque plus les revenus d’un ménage sont faibles, plus le taux d'effort pour se loger est élevé et la part des revenus consacrés aux autres biens de première nécessité est élevée. Cette logique de double peine fragilise à l'évidence les locataires et appelle une révision du mode de calcul de l'IRL prenant en compte la capacité des locataires à payer leurs loyers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.