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Proposition de loi N° 1348
de la Commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338).
écrite par Thomas Cazenave Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
, le Sénat déplore l’urgence avec laquelle le texte est examiné et l’absence d’étude d’impact.
La rapporteure du Sénat relève également qu’une telle mesure ne peut suffire à résoudre les difficultés actuelles du secteur du commerce, qui nécessitent des mesures plus ambitieuses liées, en particulier, au soutien du pouvoir d’achat des Français.
Enfin, il a été rappelé le préjudice que causerait la mesure de plafonnement aux bailleurs.
Votre rapporteur souligne que la prolongation du dispositif est très attendue par les commerçants.
De plus, le plafonnement de l’évolution annuelle de l’ILC est complémentaire au plafonnement de l’IRL, ce dernier ayant des conséquences très directes sur le pouvoir d’achat des Français.
III. Les dispositions adoptées par l’assemblée nationale en nouvelle lecture La commission a adopté l’article premier sans modification. * * * Article 2Prolongation du plafonnement temporaire de...
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