Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1348
Amendement N° 31 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences du mécanisme de plafonnement de la hausse des loyers mis en place dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et son adéquation aux besoins des ménages et des entreprises, dans un contexte d'augmentation continue du taux d'effort des ménages et de risque d'explosion des impayés comme des situations de surendettement.
Exposé sommaire :
Le véhicule de la proposition de loi privilégié par le gouvernement et sa majorité ne nous a pas permis de disposer d'une étude d'impact sur les conséquences des mesures de plafonnement des loyers à 3,5 %, un niveau intégrant déjà une grande partie de l’inflation que subissaient alors les consommateurs, et leur adéquation à la situation économique sans cesse plus précaire des ménages les plus modestes. Les auteurs du présent amendement jugent nécessaire la réalisation d'un tel bilan d'étape dans le contexte d'aggravation de la crise du logement que nous connaissons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.