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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL694 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Pellerin, Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet, M. Anglade.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, des stages professionnels faisant l’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la formation, l’organisme d’accueil et le centre régional de formation professionnelle. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le statut de l’élève avocat durant son stage de formation par une convention tripartite. Ne relevant pas du code de l'éducation, les conventions de stage ne sont actuellement pas signées par le centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) ce qui peut présenter un risque de requalification des conventions en contrat de travail. Le présent amendement vise donc à mettre un terme à cette insécurité juridique.
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