Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336

Amendement N° 1069 (Irrecevable)

Publié le 9 juin 2023 par : M. Marion, Mme Dupont, M. Abad, M. Ardouin, Mme Decodts, M. Vuibert, Mme Tanzilli, M. Brosse, M. Guillemard, M. Bataillon, M. Travert, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, Mme Heydel Grillere, Mme Métayer, M. Ledoux, M. Bouyx.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse la possibilité de mettre à jour les protocoles de délégation de soins par les ophtalmologues pour permettre le dépistage des troubles de la réfraction par des sociétés de téléconsultation agréées en lien avec les opticiens.

Exposé sommaire :

Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Sym Lab qui offre des services optiques et ophtalmologiques rapides et facilement accessibles, notamment dans plusieurs supermarchés de Loir-et-Cher.

Il constitue une demande de rapport visant à étudier les possibilités de délégations de tâches par les ophtalmologues au profit des opticiens, aidés des sociétés de téléconsultation agréées, pour permettre un meilleur dépistage des troubles de la réfraction.

En effet, la France connaît une grave pénurie de médecins ophtalmologues qui a pour conséquence un important allongement des délais de prise de rendez-vous dans de nombreuses régions. Une des solutions à ce problème pourrait être de permettre aux médecins de se concentrer sur les pathologies graves et de les décharger, en partie, des visites de routine destinées à vérifier l’acuité visuelle et à, éventuellement, changer de verres correcteurs, ou à faire des pré-dépistages permettant d’évaluer le niveau de risque de certaines maladies.

Ces tests de vue, simples, pourraient être réalisés par des techniciens spécialisés, sous la supervision finale des médecins ophtalmologues qui pourraient contrôler la bonne qualité des tests réalisés, s’assurer qu’ils ne révèlent pas l’existence d’une pathologie, et délivrer l’ordonnance pour l'obtention de verres correcteurs adéquats.

Aujourd’hui, les appareillages de tests existent et commencent déjà à être déployés. Ils sont devenus très puissants, fonctionnant déjà, en partie, grâce à des intelligences artificielles, très efficaces pour analyser de l’imagerie. Un déploiement, à très grande échelle, de ces appareils, soulagerait grandement la pression qui s’exerce sur les ophtalmologues, tout en les maintenant au cœur du parcours de santé, et répondrait aux besoins d’une grande partie de la population.

Ces dispositifs, qui permettent de réaliser des tests rapidement, pourraient être aussi des outils pour une politique ambitieuse de dépistage préventif des maladies de l'œil, souvent asymptomatiques et sans douleur dans un premier temps.

Bien évidemment, ce déploiement ne devra pas se faire sans contrôle : il est nécessaire de l’encadrer par la définition précise des professions habilitées à procéder à ces tests, par l'accord contrôlé d'agréments pour les sociétés habilitées à en gérer les processus et les données relatives, et par la définition d’un protocole de prise en charge par la sécurité sociale (de même type que le protocole dit “Muraine”) afin d’en encadrer le coût financier pour la sécurité sociale.

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