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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 65 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est constitué un Conseil non permanent sur l’avenir des retraites et leur financement. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de partager au grand public les perspectives du système de retraite, et de recueillir les propositions des assurés sociaux sur ces dernières. Il fournit un rapport annuel synthétisant ces perspectives et ces propositions
« II. – Ce Conseil est composé majoritairement de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est également composé de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Le ministère en charge de la sécurité sociale est également représenté. Un décret pris après l’avis des régimes obligatoires de base gérant la branche vieillesse précise la composition du Conseil.
« III. – Pour mener à bien les missions mentionnées au I du présent article, le Conseil peut mener toutes auditions et consultations qu’il juge utiles. Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’il demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent lui être fournis.
« IV. – Le Conseil est dépourvu de la personnalité juridique.
« V. – Les membres du Conseil ne perçoivent aucune forme de rémunération distincte.
« VI. – Le Conseil ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement.
« VII. – Une convention citoyenne sur l’avenir des retraites et leur financement est organisée avant le 31 juin 2024 par le Conseil constitué au I du présent article . Y sont notamment invités les caisses des régimes obligatoires de base, le ministère des affaires sociales, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, des économistes, et des sociologues. Cette consultation se penche notamment sur l’opportunité de modifier les paramètres d’âge tels que l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour atteindre l’équilibre financier d’ici 2030.
« VIII. – Les organisateurs, les participants ainsi que les organismes accueillant la convention citoyenne mentionnée au VII du présent article ne perçoivent pas de rémunération.
« IX. – Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2024, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des débats ayant eu cours lors de la convention citoyenne mentionnée au VII, les principales pistes de réforme examinées sur les paramètres d’âge, ainsi que les moyens de financement privilégiés. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à transformer la conférence de financement proposée à cet article 2 en grande convention citoyenne, qui se penchera non pas seulement sur les pistes de financement mais plus largement sur l'avenir de notre système de retraites.
Si nous soutenons la philosophie de cet article 2, nous proposons ici d'en revoir l'ambition à la hausse à 2 titres.
Primo, après le passage en force démocratique du Gouvernement sur sa propre réforme, il convient d'ouvrir en grand le débat public sur notre système de retraites, en convoquant une convention composée de citoyens tirés au sort.
Cette convention verrait ses travaux appuyés par des experts, les partenaires sociaux ainsi que les administrations en charge du système de retraites.
Secundo, nous proposons d'ouvrir le débat non seulement sur les pistes de financement, mais également sur les paramètres d'âge (âge légal de départ à la retraite, durée de cotisation).
La méthode de la convention citoyenne pour le climat a montré son efficacité pour faire délibérer des citoyens, éclairés par des experts, et remettre des propositions crédibles et ambitieuses au Gouvernement.
Cet amendement propose de la reprendre pour engager une réflexion citoyenne sur notre système de retraites.
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