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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4 )
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1297
Après l'article 1er
À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle, pour être soumis à la taxe, le titre échangé doit être émis par une société dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros.
On l'oublie au vu de son important rendement, mais l'objet originel d'une taxe comportementale telle que la taxe sur les transactions financières est d'avoir un effet anti-spéculatif, en dissuadant l'achat et la vente rapide d'actions afin de profiter d'arbitrages ou de l'appréciation ou de la dépréciation soudaine de leur valeur suite à la publication de résultats financiers, par exemple.
A cet égard, limiter la taxe sur les transactions financières aux entreprises dont la capitalisation boursière est supérieure au milliard d'euros, c'est vider partiellement de sens la taxe sur les transactions financières : les opérations à visée spéculative sont possibles quelle que soit la taille de l'entreprises dont les actions sont échangées.
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