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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1297
Après l'article 1er
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « dont le siège social est situé en France et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle, pour être soumis à la taxe, le titre échangé doit être émis par une société dont le siège social est situé en France.
En effet, cette condition aboutit à exclure de la taxe plusieurs mastodontes comme Airbus Group, Arcelormittal, Eurofins Scientific, Stellantis et STMicroelectronics.
En créant une distorsion de concurrence entre les entreprises dont le siège se situe en France et les autres, cette condition instaure indument une différence entre des entreprises françaises, et des entreprises... françaises : ArcelorMittal est héritière du groupe nordique et lorrain Usinor-Sacilor, Eurofins Scientific est originaire de Nantes, Stellantis est le résultat de l'absorption de Fiat Chrysler par Peugeot-Citroën, et STMicroelectronics trouve ses origines à Grenoble.
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