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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1297
Après l'article 1er
I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 310 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à multiplier par deux et demi le montant de taxe sur les transactions financières affecté au Fonds de solidarité pour le développement et à l'aide publique au développement, vu l'évolution du rendement de cette taxe, qui récoltait déjà un milliard d'euros en 2015, et autour de 1,7 aujourd'hui.
Cette opération permettrait, en relevant le taux de la TTF à 0,5%, de libérer 782 millions d’euros supplémentaires pour le développement et 266 millions d’euros pour le budget général.
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