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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1287
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2023 par : Mme Battistel, M. Echaniz, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1287
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2023 et le premier trimestre 2024 ».
« 2° À la seconde phrase, le taux « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre un plafonnement à 2 % de l’évolution des loyers commerciaux plutôt qu’un renouvellement du plafonnement de cette évolution à 3,5 %, à défaut de l’adoption de notre amendement prévoyant un gel de cette évolution.
En effet, face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’insuffisance du bouclier tarifaire du Gouvernement et aux impacts de l’inflation sur la consommation des ménages et des entreprises, de nombreuses entreprises et notamment les commerces se retrouvent à risque de mettre la clé sous la porte.
Si contrairement aux particuliers locataires, les entreprises peuvent répercuter en partie leurs coûts supplémentaires sur les biens qu’ils vendent, cette faculté peut ne pas être suffisante ou efficiente pour faire face. Ainsi une importante augmentation sur deux années des loyers commerciaux emporte des risques pour notre tissu économique et l’emploi.
Il est dès lors pertinent de limiter cette évolution à 2 % pour la période considérée par la Proposition de loi.
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