Amendement N° 1776 (Irrecevable)

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) d’intégrer la réserve opérationnelle sans perdre le bénéfice de cette pension. Créée par l’article 36 de la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, la PAGS offre la possibilité à certains militaires d’active de quitter prématurément leur corps d’armée en échange d’une pension à liquidation immédiate revalorisée. Néanmoins, aux termes du III. de l’article susmentionné, les bénéficiaires de la PAGS se trouvent dans l’impossibilité d’intégrer la réserve opérationnelle sans perdre le bénéfice de cette pension. Alors que certains anciens militaires sont particulièrement motivés, parfois même sollicités, pour effectuer des opérations dans le cadre de la réserve, ceux-ci sont contraints de refuser du fait de cette impossibilité de cumul. Alors que la présente LPM a pour objectif de doubler le nombre de réservistes d’ici à 2035 au plus tard, le non cumul avec la PAGS ne semble pas opportun et prive la réserve opérationnelle de personnes dont les compétences seraient bienvenues. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
Cet amendement, déjà déposé en commission, avait été déclaré irrecevable puisque constituant une charge pour les finances publiques, conformément à l’article 40 de la Constitution.
Or, comme confirmé par le cabinet du ministre des Armées, cette irrecevabilité n’a pas lieu puisque cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires.
En effet, s’il intègre la réserve opérationnelle, le bénéficiaire de la PAGS cumulera les revenus. S’il ne l’intègre pas, une autre personne intégrera la réserve opérationnelle et le bénéficiaire de la PAGS continuera d’en bénéficier. In fine, la charge pour les finances publiques restera donc identique.