Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1604 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 11
Après l’article L. 611‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑6‑1. – L’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur ou des centres de recherches afin de soutenir la mission de service public de l’enseignement supérieur dont l’un des objectifs est la promotion de la recherche publique en matière de défense.
« Le présent article a pour objet de promouvoir le développement de filières universitaires en matière de défense tout en permettant de renforcer le lien armée-Nation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le développement de filières universitaires et de recherche en matière de défense. En effet, nous faisons face à un contexte stratégique en profonde mutation où la fonction de connaissance et anticipation constitue un élément clé dans la nécessité de prévenir les conflits. Dans ce cadre, le développement de filières d'enseignement et de recherche en matière de défense performantes et dynamiques constituent un impératif afin de renforcer la souveraineté nationale et la capacité de l'Etat à disposer d'une expertise publique indépendante dans ce domaine. Cet amendement propose la mise en place de dispositifs présentant des caractéristiques innovantes pour développer ces enseignements et recherche en permettant de les financer par l'Etat sur la base de contrats pluriannuels.
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