Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1326 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1234
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« À cette fin, il met en place des procédures, des dispositifs d’alerte de l’autorité administrative et remet un rapport d’activité détaillé, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la surveillance par l’exploitant s’effectuera dans un dialogue avec l’autorité administrative et dans des conditions prévues par la voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.