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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1320 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation pour les entreprises des coûts de Constitution et de l’entretien des stocks de matières et composants d’intérêt stratégique.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement permettant d'évaluer les possibilités de revenir sur l'interdiction pour les entreprises de se faire indemniser pour la constitution et l'entretien de stocks stratégiques de matières ou de composants stratégiques. Cette interdiction d'indemnisation n'apparaît pas opportune dans la mesure où elle peut constituer un préjudice financier pour l'entreprise et une contrainte pour son développement ou son fonctionnement.
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