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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1319 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1234
Article 24
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ne peuvent être »
les mots :
« sont dûment ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'interdiction pour les entreprises de se faire indemnisées pour la constitution et l'entretien de stocks stratégiques de matières ou de composants stratégiques. Cette interdiction d'indemnisation n'apparaît pas opportune dans la mesure où elle peut constituer un préjudice financier pour l'entreprise et une contrainte pour son développement ou son fonctionnement.
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