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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1259 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 18
L’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
I. – Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une opération de secours pour la recherche et le sauvetage des personnes en détresse en mer. » ;
II. – Au dernier alinéa, les mots : « par un acte d’agression tel que défini au » sont remplacés par les mots : « dans les circonstances mentionnées aux 1° à 6° du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage.
Cette proposition avait initialement été formulée par Chantal Guittet, députée du Finistère, dans son rapport sur la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) du 1er juillet 2016 remis au Premier ministre.
A l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, une proposition de loi avait été adoptée en ce sens en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2019. Faute d'avoir été inscrite à l'ordre du jour du Sénat, elle n'avait toutefois pu être définitivement adoptée par le Parlement et ainsi entrer en vigueur.
C'est pourquoi nous proposons de réinscrire cette proposition dans la présente loi de de programmation.
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