Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 81 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 20 (consulter les débats)
Le II de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 2° À la première phrase du 2° , le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de trois à deux ans prévu pour faire agréer le plan simple de gestion et ainsi bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI).
Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestion est appliqué.
Il en est de même pour les souscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt de groupements forestiers. Si aucun plan simple de gestion n’est agréé au moment de l’acquisition ou de la souscription, le contribuable ou le groupement forestier, doit faire agréer un tel plan dans un délai de trois ans.
Or, le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt et peut jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque incendie. Il est donc nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt s’inscrivent au plus vite dans une démarche de durabilité et de résilience face aux risques.
Aussi, un délai de deux ans pour faire agréer ou approuver un plan simple de gestion semble suffisant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.