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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1162
Amendement N° CL5 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2023 par : M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Rambaud.
Proposition de loi N° 1162 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce rapport précise également le nombre de saisies et de confiscations par catégorie et par antenne.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport, sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
L'amélioration du processus d'élaboration des statistiques est essentielle. Malgré une augmentation constante des saisies, l'absence de centralisation des données impacte l’efficacité de ces dispositifs.
Tel est le sens de cet amendement.
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