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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1162
Amendement N° CL4 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2023 par : M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Rambaud.
Proposition de loi N° 1162 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des droits des victimes, en particulier sur le délai dans lequel les parties recouvrent le montant des dommages et intérêts alloués en réparation de leur préjudice.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport, tous les deux ans, sur l’amélioration des droits des victimes, en particulier sur le délai dans lequel les parties recouvrent le montant des dommages et intérêts alloués en réparation de leur préjudice.
La réparation rapide est fondamentale pour les victimes afin d'atténuer les conséquences du préjudice subi. De surcroît, elle permet de renforcer la confiance de nos compatriotes dans le système judiciaire.
Tel est le sens de cet amendement.
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