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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 — Texte n° 1095
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1095 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022
Après l'article 7
Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la scolarisation en établissement médico-social. Ce rapport présente, par département et par type d’établissement, le nombre de places proposées ainsi que le nombre d’élèves placés sur liste d’attente. Il précise également, par département, le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés d'accès de nombreux élèves en situation de handicap aux établissements médico-sociaux.
Si le parcours scolaire des élèves en situation de handicap s’effectue en priorité en milieu ordinaire, certains besoins en lien avec le handicap de l’élève ne trouvent pas toutes leurs réponses en milieu ordinaire. Dans cette situation, une scolarisation au sein d’un établissement médico-social peut être envisagée dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.
Or, de très nombreux élèves en situation de handicap ne peuvent aujourd’hui intégrer ces structures médico-sociales, malgré une notification d’affectation de la MDPH, faute de places disponibles.
Récemment, le ministère de l'Éducation nationale a évoqué au moins 11 000 enfants en situation de handicap qui seraient en attente d’une place dans un institut médico-éducatif.
Afin d’éclairer la représentation nationale et de disposer de données précises, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport qui détaille, par département et par type de structure médico-sociale, le nombre de places proposées, le nombre d’élèves placés sur liste d’attente ainsi que le taux de couverture des notifications d’affectation dans ces établissements.
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