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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 308 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Brosse, Mme Decodts, M. Fait, M. Sitzenstuhl, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Haury, M. Abad, M. Lamirault.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Exposé sommaire :
L’État demande aux services départementaux de contrôler les Ehpad publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement. Dès lors, il apparait cohérent de confier aux départements le soin de recrutement, de nommer et d’’évaluer les directeurs des Ehpad.
Cet amendement prévoit avant tout que les directeurs d’Ehpad publics puissent être désormais nommés après avis conforme du président du Conseil départemental.
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