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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1151 (Irrecevable)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2
Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « à un proche aidant, ».
Exposé sommaire :
Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche aidant d’accéder avec sa propre identité à l’espace numérique de santé du proche qu’il accompagne au quotidien.
Cette situation conduit, dans les faits, à une utilisation des identifiants du titulaire du compte, ce qui peut complexifier davantage le quotidien des proches aidants lorsqu’ils réalisent des démarches ou coordonnent le parcours médical de la personne qu’ils accompagnent.
Cet amendement simplifie le quotidien des proches aidants et des personnes accompagnées en prévoyant que le titulaire d’un compte « Mon espace santé » peut donner accès à un proche aidant qui pourra alors se connecter avec sa propre identité au dossier de son proche.
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