Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 114 (Non soutenu)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Boucard, M. Taite, M. Portier, M. Ray, Mme Genevard, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 5
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer une formation obligatoire à la bientraitance pour tous les professionnels qui exercent au sein d’un établissement ou service social et médico-social.
Cet amendement fait suite à la hausse ces derniers mois des signalements pour maltraitance dans ce type d’établissements.
Une telle mesure permettrait donc de prévenir et de lutter plus efficacement contre les mauvaises pratiques en accompagnant et en formant davantage les professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.